Factures d’eau : mesure gouvernementale et engagements du service de l’eau

mesure gouvernementale et engagements du service de l’eau

Factures d’eau : mesure gouvernementale et engagements du service de l’eau

La mesure gouvernementale pour les TPE, professions libérales et micro-entrepreneurs

Afin d’accompagner cette crise sanitaire dont les impacts économiques risquent d’être conséquents, le gouvernement a mis en place des mesures importantes de soutien aux TPE (très petites entreprises), aux professions libérales, indépendants et aux micro-entrepreneurs.

Qui est concerné par la mesure gouvernementale concernant les factures d’eau ?

Les Très Petites Entreprises (TPE), les professions libérales, indépendants et les micro-entrepreneurs dont les critères sont :

  1. Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  2. Un chiffre d’affaires HT lors du dernier exercice clos < à 1 million € (voir autre disposition du décret si exercice non encore clos) ;
  3. Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est < à 60 000 € ;
  4. Une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ;
  5. Une activité débutée avant le 1er février 2020 et pas de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide au titre de cette réglementation est à réaliser par voie dématérialisée sur le site gouvernemental https://www.impots.gouv.fr/portail/  au plus tard le 30 avril 2020 pour la première aide.

Les engagements du service de l’eau

Les mesures gouvernementales visent aussi la facture d’eau de ces entreprises.

Mais, conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble de ses usagers, le service de l’eau a revu ses process pour mieux les accompagner durant la période de pandémie :

Un soutien immédiat aux entreprises, professions libérales , indépendants et micro-entrepreneurs

Si les entreprises concernées par ces mesures gouvernementales ont des difficultés à payer leur facture d’eau, dès à présent, notre service client se tient à leur disposition pour étudier avec eux les modalités à mettre en place pour les aider à traverser cette période.

Conformément à la loi d’urgence et à ses textes d’application, que les clients soient mensualisés ou non, notre service client, pourra mettre en place :

  • la mensualisation,
  • un report des échéances,
  • un lissage sur 6 mois
  • et/ou un abandon des pénalités de 40€ de frais de retard.

Les demandes peuvent également être déposées via le formulaire contact en ligne.

Un dispositif d’accompagnement supplémentaire pour tous les usagers

Dans un souci d’équité et d’écoute de tous les usagers, le service de l’eau met également en place des facilités pour accompagner les particuliers dans le paiement de leur facture.

Le client ne disposant pas de tous les moyens habituels pour recevoir et payer sa facture, notre délégataire SUEZ suspend les processus de relances, recouvrements et les pénalités consécutives au non-paiement des factures à compter du 17 mars 2020 et pour toute la durée de la Loi d’Urgence, soit jusqu’au 23 mai.

En cas de retard dans la réception des factures, nous demandons aux clients de ne pas tenir compte du délai d’exigibilité. Si le client n’est pas prélevé, il disposera d’un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la date de réception de sa facture pour la régler.

Pour accéder à ces dispositifs et pour garder un contact permanent avec les services de notre délégataire Suez , notamment en période de crise sanitaire, nous invitons chaque client à créer son compte en ligne, et à y formuler sa demande.

Nous vous rappelons aussi que depuis 2018, Sénéo a mis en place le dispositif Eco-Solidarité en partenariat avec les Centres Communaux d’Action Sociale. Si vous avez des difficultés à payer vos factures d’eau ou vos charges locatives, nous vous invitons à contacter directement votre Centre Communal d’Action Sociale pour demander une aide spécifique. Vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur notre site internet.