Solidarité internationale

Un engagement pour répondre à une urgence internationale

Contexte règlementaire

En 2005, la loi Oudin-Santini a été adoptée par le parlement français. Elle autorise les collectivités territoriales françaises, les établissements publics intercommunaux et les syndicats des eaux et/ou d’assainissement à mobiliser jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs.

Article 1 (L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales) : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L.1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. »