Les commissions sont composées de membres désignés ou élus lors du Comité syndical.
Certaines de ces commissions sont rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. D’autres sont instituées en application de contrat de délégation par affermage du service public de l’eau pour encadrer et contrôler l’activité du délégataire.
LES COMMISSIONS CRÉÉES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES OU LÉGISLATIVES EN VIGUEUR
La Commission consultative du service public de l’eau créée en application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est composée de son président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants désignés parmi les délégués, ainsi que des représentants des associations locales suivantes : UFC QUE CHOISIR NORD 92, Liberté Mont-Valérien, Environnement 92 et La Confédération Générale du Logement (CGL).
La Commission de délégation du service public de l’eau est créée en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Elle est composée de son président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés parmi les délégués ;
La Commission de contrôle financier est créée en application de l’article L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est composée de son président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés parmi les délégués ;
La Commission d’appel d’offres est créée en application de l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales. Elle est composée de son président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés parmi les délégués.
LES COMMISSIONS DE CONTRÔLE INSTAURÉES PAR LE CONTRAT D’AFFERMAGE
Le comité de pilotage est créé en application de l’article 80.2 du contrat de délégation du service public de l’eau (DSP). Il est présidé par le Président du Syndicat, composé d’élus, du directeur du Syndicat et du collaborateur désigné par lui-même et de représentants du délégataire. Ce comité se réunit au minimum une fois tous les trois mois pour assurer le suivi de l’exécution du contrat de DSP et plus particulièrement :
- Le suivi et l’analyse des indicateurs de performance du service de l’eau ;
- La validation des travaux et des principales opérations de renouvellement ;
- L’analyse des rapports du délégataire, techniques et financiers ;
- Le suivi de la mise en œuvre des mécanismes d’intéressement à la performance ;
- Le suivi des actions engagées au titre d’utilisation du Fonds Eco-Solidaire et du Fonds Innovation et Prospective.
Les ordres du jour sont proposés par le délégataire avant la tenue du comité et complétés par Sénéo. Chaque comité donne lieu à un compte rendu.
Le comité de suivi est créé en application de l’article 80.2 du contrat de délégation. Il est composé de membres de l’administration du Syndicat et de représentants du délégataire.
Ce comité se réunit une fois par mois pour contrôler en continu les éléments qui sont présentés lors des comités de pilotage et le respect des engagements contractuels. Le comité de suivi est plus largement amené à discuter de tous les sujets susceptibles d’intéresser les conditions d’exécution comptables, financières, juridiques et techniques de l’exploitation du service public.
Les ordres de jour sont proposés par le délégataire avant la tenue du comité et complétés par Sénéo. Chaque comité donne lieu à un compte rendu.
Le comité de communication (“Cocom”) est créé en application de l’article 80.2 du contrat de délégation. Il est composé de membres de l’administration du Syndicat et de représentants du délégataire. Il aura pour mission de coconstruire chaque action de communication entre Sénéo et le délégataire. Chaque Cocom donne lieu à un compte-rendu. Un bilan annuel de l’action du Cocom est réalisé par le délégataire, à partir des comptes-rendus mensuels.
Le comité éditorial est créé en application de l’article 80.2 du contrat de délégation. Il est composé de membres de l’administration du Syndicat et de représentants du délégataire. Il aura pour missions de préparer la diffusion des différents supports de communication (articles, vidéos…).